J.O. Numéro 130 du 7 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 8669

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Arrêté du 16 avril 1998 portant création d'une zone dangereuse aux environs de La Ferté-Saint-Aubin (Loiret)

NOR : EQUA9800560A



   Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
   Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
   Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
   Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
   Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
   Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
   Arrêtent :



   Art. 1er. - Il est créé une zone dangereuse aux environs de La Ferté-Saint-Aubin (Loiret), destinée à permettre une activité de tirs de mortiers et une activité d'expérimentations d'aéronefs télépilotés de catégorie 3 (drones).

   Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse, qui comprend deux parties, sont définies ci-après :

   I. - Partie 1 : LF-D 171 A
a) Limites latérales : cercle de 0,5 NM (0,93 km) de rayon centré sur le point : 47o 45' 11'' N, 001o 55' 22'' E.
b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 65 (2 000 mètres).

   II. - Partie 2 : LF-D 171 B
(à l'exclusion de la partie 1 : LF-D 171 A,
lorsque celle-ci est utilisée)
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
47o 50' 52'' N, 001o 56' 25'' E - 47o 47' 40'' N, 002o 02' 00'' E ;
47o 44' 30'' N, 002o 02' 00'' E - 47o 43' 00'' N, 001o 47' 30'' E ;
47o 46' 39'' N, 001o 40' 32'' E - 47o 50' 52'' N, 001o 56' 25'' E.
b) Limites verticales : de la surface à 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

   Art. 3. - L'arrêté du 23 mai 1995 portant création d'une zone dangereuse aux environs de l'aérodrome de La Ferté-Saint-Aubin (Loiret) est abrogé.

   Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

   Art. 5. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 16 avril 1998.

Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général de l'aviation civile,
J.-P. Troadec
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Robin